Tunisia :
- Loi n° 2000-0084 relative aux brevets
- Loi n° 2001-0020 du 6 février 2001 - relative à la protection des scémas de configuration des circuits intégrés
- Loi n° 2001-0021 du 6 février 2001 - relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
France :
Le code de la propriété intellectuelle
• Le site de service public de la diffusion du droit legifrance.fr
• Les éditions des Parques proposent une version annotée du Code celog.fr
Le dépôt légal
• Le site de référence sur le sujet Bibliothèque nationale de France
International law
• Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
• Berne convention
Other texts
• Le code de l’industrie cinématographique et audiovisuelle
• La loi sur la communication audiovisuelle
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