Notre cabinet intervient dans différents domaines :

La propriété littéraire et artistique

Le droit d'auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.
Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. Ils ne sont accordés que pour une durée limitée qui varie selon les pays et la nature de l'œuvre. À l’issue de la durée de protection, l'œuvre entre dans le domaine public, et peut être librement utilisée par tous. Le droit d'auteur donne le choix exclusif des modalités de publications, reproduction, adaptation et traduction de ses œuvres pour un temps donné. Son rôle fondamental est en effet de permettre à l'auteur d'obtenir une rémunération pour son travail en le protégeant de la copie non autorisée de ses œuvres, notamment du piratage.
Les droits moraux sont essentiellement liés à la personnalité de l'auteur et regroupent le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, le droit de décider du moment et des modalités de sa publication (droit de divulgation), le droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de l'œuvre (droit au respect de l'œuvre), le droit de s'opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l'honneur de l'auteur.

La propriété industrielle

Le brevet
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'innovateur garde alors le secret absolu de son innovation et dispose d'un monopole aussi longtemps qu'un concurrent n'aboutit pas à la même innovation. Par rapport au secret industriel, le brevet permet donc au demandeur de se protéger contre la réalisation de la même découverte par une autre personne en échange de la divulgation immédiate de la découverte.

Les marques
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale .
Pour être valide, la marque doit remplir trois critères :
• Elle doit être distinctive au regard du consommateur moyen.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
   o Les signes ou dénominations étant la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un produit ou service.
   o Les signes ou dénominations désignant une caractéristique du produit ou service.
   o Un signe constitué exclusivement par la marque imposée, la nature ou la fonction d'un produit.
• Elle doit être licite.
   o Elle ne doit pas être contraire au bonnes mÅ“urs.
   o Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur.
   o Elle doit être autorisée. Par exemple les emblèmes officiels sont interdits.
• Elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs.

Les droits antérieurs sont multiples, il peut s'agir d'une appellation d'origine contrôlée, d'une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue, d'une dénomination sociale, d'un droit d'auteur, d'un nom... La durée de la protection d’une marque est de dix ans (monopole absolu d'usage) à compter de la date de dépôt de la demande. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment.

Les Noms de domaine :
Le nom de domaine est l'adresse textuelle permettant d'accéder facilement à un site web. Le caractère stratégique et distinctif du nom de domaine pour une entreprise ou une organisation est désormais reconnu, au même titre que celui de la marque, car il permet de véhiculer son image sur Internet. C'est la raison pour laquelle les noms de domaine ont acquis une valeur marchande.

Ainsi, étant donné que l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du « premier arrivé, premier servi », il est de plus en plus courant que des litiges aient lieu entre les propriétaires de marques et des déposants de nom de domaine.

Dessin ou modèle industriel
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la texture d’un objet ou en éléments bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou la couleur.

Certificat d'obtention végétale
Le Certificat d'obtention végétale (COV) a été créé pour protéger l'activité de sélectionneur de semences.

Le COV garantit au sélectionneur :
• la protection de la dénomination de l'invention,
• le monopole quasi exclusif sur la vente des semences pendant une durée de 20 à 30 ans.

Le COV permet :
• de rétribuer le travail de l'obtenteur. Quiconque se sert de son matériel de reproduction pour le commercialiser doit acquitter une redevance comprise dans le prix de vente (ou réglée à part, dans le cas des semences de ferme) ;

• de laisser la ressource libre d'accès aux autres obtenteurs à des fins de recherche. N'importe qui peut utiliser librement et gratuitement la nouvelle variété pour en créer une autre, ce qui assure la continuité de l'amélioration génétique de chaque espèce végétale.